Roman-feuilleton – chapitre 6 : Les vautours (1994-2001)
Textes et analyses | 13 septembre
En 2020, le MAC de Montréal fête ses 50 ans. Pour souligner cet heureux anniversaire et découvrir la riche histoire de notre organisme de défense des sans-emploi, nous publions le roman-feuilleton Le MAC, 50 ans de lutte. Chaque mois, deux (2) nouveaux épisodes pleins de rebondissements vous seront proposés.
Au menu cette semaine : la mort de l’assurance-chômage, le Shawinigan Handshake, les chômeurs « buveurs de bière », les débuts du pillage de la caisse et le combat pour la protection des renseignements personnels des chômeur.ses.
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LES VAUTOURS (1994-2001)
Début 1994, le MAC est encore sous le coup du soulagement d’avoir vu les conservateurs être chassés du pouvoir. Comme nous l’avons vu au chapitre précédent, le deuxième mandat de Brian Mulroney avait été catastrophique pour le régime d’assurance-chômage.
Un troisième mandat était donc vu comme une catastrophe annoncée et le MAC, avec plusieurs autres groupes, avait mobilisé les sans-emploi sous le slogan « Dehors les conservateurs ! ». Fidèle à sa tradition non-partisane, le MAC n’avait pris position pour l’élection d’aucun parti en particulier. Il souhaitait plutôt que le travail de destruction mené par le gouvernement Mulroney soit sanctionné par le vote populaire. Ce souhait est largement exaucé quand le parti conservateur est décimé le 25 octobre 1993, alors que l’électorat lui fait perdre 149 des 151 sièges qu’il détenait au Parlement. Les libéraux de Jean Chrétien sont élus avec une majorité écrasante.
Dans l’opposition depuis 1984, les Libéraux avaient systématiquement dénoncé les attaques du gouvernement Mulroney contre l’assurance-chômage.
En 1993, peu avant les élections, Jean Chrétien avait déclaré : « En réduisant les prestations et en pénalisant davantage ceux et celles qui quittent volontairement leur emploi, il est évident que le gouvernement se préoccupe très peu des victimes de la crise économique. Au lieu de s’attaquer au fond du problème, il s’en prend aux chômeurs… »[1].
Aux yeux du MAC, il ne pouvait donc pas faire pire que son prédécesseur. Erreur !
C-17 : CHRÉTIEN LE VIRE-CAPOT
Début 1994, le gouvernement Chrétien coupe dans l’assurance-chômage. Le projet de loi C-17 prévoit une hausse des conditions d’admissibilité, une réduction de la durée de la période de prestation et une baisse du taux de prestations de 57% à 55% pour l’immense majorité des prestataires. Pour justifier cette nouvelle contre-réforme, Jean Chrétien utilise sans vergogne les stéréotypes contres les chômeur.ses.
« Il faut briser la mentalité du chômeur buveur de bières » parce que le pays est dans le trou de 500 milliards et ne peut plus se permettre cela ».
Alors que le MAC avait redouté comme la peste la réélection d’un gouvernement conservateur, les libéraux font bien pire que Mulroney. « Ce n’est pas moins de 5.5 milliards de dollars que le gouvernement libéral ira chercher dans les poches des sans-emploi au cours des trois prochaines années. C’est presque le double de la ponction réalisée par le ministre Valcourt avec sa dernière réforme. La réduction de la période de prestations représente près des 2/3 de ce montant. Or cette mesure sera durement ressentie par le segment de la main-d’œuvre déjà le plus affecté par la récession, soit les personnes ayant occupé des emplois précaires. »[2]
Les libéraux de Chrétien profitent de l’élan de leur élection toute fraîche et font adopter C-17 très rapidement. Ce qui laisse bien peu de temps aux groupes de sans-emploi pour s’organiser, eux qui ne l’ont jamais vu venir…Le 3 avril 1994, le projet de loi est adopté par le Parlement canadien.
Si le combat contre la contre-réforme a été perdu rapidement, le MAC n’entend pas laisser les libéraux s’en sortir à si bon compte, eux qui ont opéré un virage complet quant à leur position officielle sur l’assurance-chômage. Le sénateur libéral Jacques Hébert est pris à partie.
« Depuis dimanche dernier, les chômeurs et chômeuses du Canada ont été les victimes d’une autre attaque néo-libérale. Votre silence des dernières semaines m’inquiète. Vous étiez le principal artisan de la résistance libérale lors des luttes précédentes pour défendre l’ensemble des personnes qui étaient victimes des ravages causés par les conservateurs. Cette lettre est juste un rappel et j’espère qu’elle éveillera en vous des souvenirs qui ne sont pas très lointains. »[3]
Non content de la réponse peu convaincante du sénateur Hébert, le MAC l’interpelle publiquement : « Aujourd’hui, on semble vous avoir caché dans une remise. (…) Sénateur Hébert où êtes-vous? Au moment où le gouvernement s’apprêtait à se retirer de la caisse de l’assurance-chômage, vous disiez que dans un pays civilisé un gouvernement ne peut se retirer d’un tel programme. (…)
Monsieur le Sénateur, votre silence m’oblige à penser que vos interventions sociales par le biais du Sénat n’étaient que de la pure fumisterie partisane. »[4]
C-17 ne sera que le premier acte de la réforme Axworthy, qui mènera à d’autres coupes majeures dans les années à venir.
LA RÉFORME AXWORTHY
« Au niveau politique, l’année 1993-1994 pourrait se résumer ainsi : un long train rempli de couteaux qui ont revolé de toutes parts et dont la locomotive n’est pas prête de s’arrêter…avec la réforme des programmes sociaux Axworthy »[5]. L’histoire se répète, alors que Lloyd Axworthy avait été chargé de la même mission au début des années 80, lors du dernier mandat de Trudeau père; un vaste chantier qui n’avait jamais été mis en branle. Dix ans plus tard, il semble que les libéraux iront au bout de leurs idées. Pensions de vieillesse, assurance-chômage, formation de la main-d’œuvre et transferts fédéraux vers les programmes provinciaux d’aide sociale : tous les programmes sont remis en question dans le cadre de l’adoption de l’ALENA.
« Il y a un an, nous accusions le gouvernement Mulroney de vendre le pays sur la scène internationale, aujourd’hui, c’est au tour du gouvernement Chrétien de ratifier le dernier accord en décembre 1993, soit l’ALENA sans pour autant avoir négocié des ententes parallèles tel que promis lors de la campagne électorale à l’automne dernier. Le mot d’ordre était donné : « Afin de créer de l’emploi, sabrons dans les programmes de sécurité du revenu, ces programmes rendent les gens paresseux et dépendants, privatisons les services publics et faisons travailler le monde à des salaires plus compétitifs et maximisons les profits ». [6]
Sous le couvert de vouloir « établir des ponts entre les programmes sociaux et le travail pour engendrer l’autonomie et non la dépendance », le gouvernement libéral ne fait qu’appauvrir les travailleurs et travailleuses à statut précaire»[7] afin de créer une main d’œuvre docile et soumise.
« Tu n’acceptes plus de travailler 50 heures par semaine pour un salaire de misère, tu n’acceptes plus d’être harcelé par un contremaître ou un patron avide de jouir de son pouvoir, à cause de tes conditions de travail, tu n’as plus le temps ni l’énergie nécessaire pour t’occuper de tes enfants et cela te fait trop mal, tu ne le supportes plus…Eh bien tu as tort! Quand on est un bon outil de production, on supporte tout, on se tait et on dit merci ».[8]
Les Libéraux reprennent donc mot pour mot l’argumentaire conservateur sur les « chômeurs paresseux » qui doivent s’adapter à un marché de l’emploi favorisant le précariat.
Face à ce bulldozer législatif, les groupes communautaires et les syndicats unissent leurs forces et des manifestations ont lieu le 6 décembre 1994 et le 12 avril 1995. Partout où elle se rend, la consultation itinérante d’Axworthy est accueillie par des huées. Tout au long de l’année 1995, la Coalition pour la survie des programmes sociaux, formé par le MAC et d’autres organismes de lutte à la pauvreté, se mobilise contre la réforme Axworthy. Le 31 janvier et le 7 février, des bureaux de député sont occupés par les chômeur.ses et le 14 février, une soupe populaire est tenue devant le siège social de la Banque de Montréal dans le Vieux-Montréal.
Un guide d’animation pour les assemblées publiques de quartier sur la réforme Axworthy est élaboré et distribué massivement, incluant une trousse de mobilisation et un quiz, le tout dans une optique d’éducation populaire. Il est important de rester vigilant face à un certain maquillage de la contre-réforme par les Libéraux. « Les améliorations particulières ne pourront en aucun cas compenser l’appauvrissement global et à long terme d’une grande partie de la population. (…) Peut-on croire, par exemple, qu’un programme spécifique de lutte à la pauvreté des enfants pourra compenser pour la perte de revenus des parents exclus des bénéfices de l’assurance-chômage? »[9]
C-12 : L’ASSURANCE-CHÔMAGE EST MORTE, VIVE L’ASSURANCE-EMPLOI!
« Le gouvernement Chrétien a de nouveau utilisé la hache pour couper dans le gras du déjà très maigre et de plus en plus maigre régime d’assurance-emploi.»[10] Le 5 janvier 1996, le Parlement canadien adopte le projet de loi C-12 et la Loi sur l’assurance-chômage devient la Loi sur l’assurance-emploi. Un changement qui au-delà de la sémantique, consacre le changement idéologique opéré depuis 1989. Désormais, le régime « ne doit pas s’immiscer dans le libre jeu des forces du marché, mais plutôt s’en faire l’accompagnateur. La responsabilité de l’emploi e du chômage doit relever du secteur privé, plus précisément de l’individu. »[11]
Concrètement, les pertes pour les chômeur.ses sont nombreuses. L’admissibilité est maintenant calculée selon les heures travaillées et non plus les semaines. On exige désormais d’avoir accumulé entre 430 et 700 heures de travail dans la dernière année. Avant 1996, on considérait qu’une semaine était assurable dès lors qu’un.e prestataire avait travaillé 15 heures ou accumulé un salaire de 150$ durant cette semaine. Aussi, on pouvait se qualifier en ayant cumulé entre 12 et 20 semaines.
En apparence inoffensif, ce changement de méthodologie double le nombre de temps requis pour avoir accès aux prestations d’assurance-emploi. Par exemple, un.e chômeur pouvait se qualifier en ayant travaillé 12 semaines à raison de 15 heures par semaines, pour un total de 180 heures.
On exige désormais au minimum 420 heures travaillé, une hausse de 230%.
La Loi sur l’assurance-emploi diminue aussi le nombre de semaines maximal de prestations qu’on peut recevoir, soit de 50 semaines à 45 semaines. Les cotisations sont désormais perçues à partir de chaque heure travaillée, alors qu’ on payait auparavant des cotisations après avoir travaillé 15 heures ou 150 dollars par semaine, soit quand cette semaine devenait assurable. Bref, les travailleur.ses qui n’auront finalement droit à rien advenant une situation de chômage auront payé des cotisations en pure perte.
Le MAC réagit aussitôt à ces nouveaux changements. « Bien entendu, cette situation affectera tous les chômeurs, mais plus particulièrement les travailleurs précaires, partiels, sur appel, ainsi que les nombreux arrivants.
Cela entraînera un appauvrissement général d’une grande majorité de la population, surtout les femmes et les jeunes, et une augmentation de la misère humaine avec le lot de problèmes sociaux que cela engendre. » [12]
La Loi prévoit aussi une nouvelle « règle d’intensité », qui diminue le taux de prestations pour les chômeur.ses fréquent.es, soit ceux et celles ayant reçu au moins 20 semaine d’assurance-chômage dans les 5 dernières années. Petit bonbon, le gouvernement Chrétien crée une prestation aux familles, soit un taux de prestations augmenté pour les ménages pauvres avec enfant. Le MAC condamne ce cadeau empoisonné. « Cette mesure de revenu familial introduit la prise en compte du revenu du conjoint et fait ainsi référence à la notion d’assistance alors que chaque travailleur et travailleuse paie individuellement sa cotisation d’assurance-emploi ».[13]
En plus des modifications à l’admissibilité, le gouvernement Chrétien développe de nouvelles mesures punitives pour les chômeur.ses ayant fait de fausses déclarations, légitimant de facto son argumentaire contre les fraudeur.ses qui seraient la cause de ce régime minceur. Encore une fois, le MAC rétorque que les statistiques démontrent que 1% des sommes payées en assurance-emploi semblait « douteux » sur les 1,5 millions de personnes ayant fait l’objet d’une enquête.
Après 1996, la tension entre le gouvernement Chrétien et les sans-emploi est forte. Après son torpillage législatif, le premier ministre s’en prend physiquement aux chômeurs. Le 15 février 1996, Chrétien est à Hull pour souligner le Jour du Drapeau du Canada. Alors que le premier ministre s’adresse à la foule, des manifestant.es l’interpellent au sujet des changements à l’assurance-chômage. Au moment d’entrer dans sa limousine, Chrétien attrape un manifestant, Bill Clennett, par le cou avant de le projeter au sol. [14]
« Après s’être attaqué verbalement aux chômeurs en les qualifiant de « buveurs de bière » au printemps 94, le premier ministre s’attaque physiquement à un manifestant qui exerçait son droit légitime de contestation, droit enchâssé dans la Charte des droits et libertés de ce pays. La contestation serait-elle devenue indécente et injustifiée pour M. Chrétien ? (…).
Faudrait adopter des mesures plus musclées pour bâillonner ces « crottés », de contestataires. (…) Depuis plusieurs années, la lutte aux chômeurs a pris le dessus sur celle contre le chômage. »[15]
Pour la petite histoire, c’est la GRC qui paiera le dentiste à Bill Clennett !
Alors que le gouvernement Chrétien avait justifié sa contre-réforme en disant qu’elle permettrait à 500 000 nouvelles personnes d’accéder à l’assurance-chômage, c’est tout le contraire qui se produit. Après 1996, moins de 40% des chômeur.ses ont droit à leurs prestations. Les montants versés en prestations ont quant à eux baissé de 19% de 1995 à 1996.
« Le MAC de Montréal n’a aucune hésitation à parler de mensonge et d’ineptie pour parler qualifier l’attitude du gouvernement fédéral dans ce dossier »[16] La contre-réforme de 1996 est considérée par plusieurs comme plus dommageable en terme de perte de droits que la triste œuvre des conservateurs de Brian Mulroney entre 1989 et 1993.
LE VOL DE LA CAISSE
Après 1996, les Libéraux de Chrétien, puis de Martin, ne modifieront plus le régime d’assurance-emploi à l’exception du projet de loi C-2, qui abolit l’ignoble « règle d’intensité » le 10 mai 2001. Mais le mal est fait et les effets de la nouvelle Loi sur l’assurance-chômage se font sentir au quotidien par les chômeur.ses. Elles se font aussi sentir au MAC, où le service individuel explose. Et pour cause : jamais autant de travailleur.ses ne s’étaient ainsi retrouvé exclu.es de la protection du régime et ce, depuis sa création en 1940.
Mais le massacre n’était pas fini : sans légiférer, les vautours libéraux continuent de gruger le peu qui reste du cadavre de l’assurance-chômage en volant la caisse de l’assurance-chômage.
Le vol de la caisse débute en 1996, alors que le ministre des finances Paul Martin éponge le déficit fédéral à même la caisse d’assurance-chômage, du jamais vu depuis 1940! L’idée avait été évoquée dans le cadre de la réforme Axworthy et vivement combattue, entre autres par la coalition Solidarité populaire Québec: « Nous refuserons jusqu’au bout que le gouvernement finance son déficit par un détournement de fonds, car il s’agit bien de cela dans le cas de l’assurance-chômage; il est seulement le gestionnaire de ce fonds financé par les travailleurs, les travailleuses et les employeurs! »[17] En effet, l’État ne finance plus le régime depuis 1990….et l’argent qui s’y trouve est issu uniquement des cotisations payées par les employeurs et les travailleur.ses.
Succédant en janvier 1996 à Lloyd Axworthy comme ministre de l’Emploi et l’Immigration, Doug Young avait pourtant affirmé dès son assermentation que personne ne viendrai jamais piger dans la caisse et que les surplus permettait une meilleure souplesse de la caisse aux fluctuations économiques.
Pierre Pettigrew, qui prend les commandes du ministère en octobre 1996, est plus direct : « Il faut être honnête, ça a été dépensé. Si nous n’avons plus de déficit au Canada, c’est parce que ces fonds-là ont été utilisés tel qu’indiqué dans le Budget. »[18] Un gros merci aux chômeur.ses…
Le premier ministre lui-même ne se montre d’ailleurs pas particulièrement gêné de ce vol de grand chemin. « Le 20 milliards n’existe donc pas, comme l’a si bien mentionné M. Chrétien : « il n’y a pas de surplus. Il n’y a pas de caisse de côté où il y a de l’argent dedans. C’est une question de comptabilité ». Ce candide aveu de la part de notre premier ministre est encore une autre preuve du mensonge et du manque d’honnêteté de nos dirigeants politiques » [19].
Dans les années qui suivent, le MAC condamne constamment la manœuvre qui s’inscrit dans la normalité libérale, soit de vider chaque année la caisse pour éponger le déficit.
« La principale raison de ces énormes surplus de la caisse c’est que les gens ont de moins en moins accès à des prestations qui sont de moins en moins élevés. »[20]
« Il est urgent que l’État utilise cet argent aux véritables fins pour lesquelles il a été perçu; soit de protéger les canadiens et canadiennes contre le risque d’une perte d’emploi. »[21] On n’en avait pas terminé avec le vol de la caisse…une bataille qui ira jusqu’à la Cour Suprême en 2008 (voir le prochain chapitre).
CHÔMAGE, DOUANES ET VIE PRIVÉE
Loi sur l’assurance-emploi et vol de la caisse : on croyait que les Libéraux en avaient terminé avec les chômeur.ses. Et bien non !
« Au cours du mois d’octobre 1996 paraissait dans les grands quotidiens la nouvelle voulant que le ministère du Développement des ressources humaines du Canada (DRHC) s’apprêtait à mettre sur pied un projet-pilote visant à pénaliser les « voyageurs-chômeurs ». En effet, il étudiait la possibilité d’utiliser les formulaires E-311 que les voyageurs canadiens remplissent au retour d’un voyage hors du pays pour identifier les chômeurs. »[22]. Or le formulaire E-331, le petit carton de Douanes Canada que l’on doit remplir lorsqu’on traverse la frontière pour revenir en territoire canadien, ne mentionne pas à quoi serviront les renseignements qu’on y inscrit. Pour le MAC, c’est l’équivalent d’une fouille abusive ou d’une perquisition sans mandat !
Dès qu’il est informé de ce couplage de données, le MAC contacte le Commissaire à la protection de la vie privée pour vérifier la légalité du couplage de données confidentielles des « voyageurs-chômeurs ».
Plus grave encore, la Commission d’assurance-emploi présume que les prestataires d’assurance-chômage qui n’ont pas déclaré lors séjours hors-pays l’on fait avec une intention frauduleuse.
S’il est vrai qu’on ne peut généralement pas recevoir des prestations à l’extérieur du Canada, il y a plusieurs exceptions possibles, durant certain nombre de semaines : recherches d’emploi à l’étranger, entrevue d’embauche à l’étranger, traitement médical hors-Canada, personnes résidant aux États-Unis, mais disponibles pour travailler au Canada, funérailles de proches, etc. Bref, la Loi est complexe et les erreurs de bonne foi plus que probables. En plus de systématiquement récolter les renseignements supposément confidentiels du formulaire E-311, la Commission s’entête à considérer chaque prestataire ayant quitté le pays sans l’avoir déclaré comme un fraudeur et à appliquer de sévères pénalités.
Une prestataire témoigne : « Je trouve inadmissible et contraire à l’éthique du « bon père de famille » chère à la Loi que les gouvernements et ministères partent du principe de la culpabilité du citoyen plutôt que de présumer de son innocence. C’est ce que fait pourtant le Développement des Ressources humaines Canada en affirmant que j’ai fraudé consciemment et volontairement. Je n’ai jamais eu l’esprit de frauder. »[23]
Le 31 octobre 1996, le MAC dépose une plainte au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour contester officiellement le couplage de données. Le MAC achemine des centaines de plaintes au CPVP ce qui le convainc de demander à la Cour d’Appel Fédérale de vérifier la légalité de l’utilisation de renseignements personnels.
Le Commissaire n’est d’ailleurs pas tendre: « nous devons (…) penser aux conséquences que pourraient avoir le fait de considérer la vie privée, par négligence ou par aveuglement, comme une simple nuisance administrative qui entrave l’efficacité et les résultats financiers. C’est la voie qui mène à la société de surveillance. Je demande au gouvernement de ne pas s’y engager. »[24]
Le 30 novembre 1998, la Cour accorde la demande d’examen du Commissaire et annonce qu’elle tranchera la question d’ici quelques mois.En attendant que les tribunaux disposent de la question, le MAC continue d’être très actif sur le terrain. Il développe une trousse d’éducation populaire qui explique comment se défendre dans une telle situation[25] et donne des centaines de séances d’information sur le sujet. De 1996 à 1999, plus de 7000 personnes entrent en contact avec le MAC sur le sujet.
Le MAC défend bec et ongle le droit à la protection à la vie privée, d’autant plus que les fonctionnaires de la Commission ne se contente plus des renseignements de Douanes Canada, mais contacte même directement les transporteurs aériens.
« Il n’est pas rassurant de constater que celui qui se présente comme le plus important transporteur aérien au pays, Air Canada, n’hésite pas un instant à communiquer des renseignements confidentiels et personnels à un tiers et visiblement sans états d’âme (…).
Il a suffi d’un coup de téléphone de la fonctionnaire, qui s’ « essayait » !!, pour recevoir les informations demandées.
Sans jamais avertir la personne visée. (…) Le MAC dénonce l’incroyable mépris d’Air Canada pour ses clients et surtout sa conception légèrement totalitaire de la vie privée et de la confidentialité. Paraphrasant Shakespeare, il y a quelque chose de pourri au royaume des cieux… »[26]
Le MAC est aussi vigilant face aux comportements des fonctionnaires qui reçoivent la directive d’utiliser la menace et l’intimidation, quitte à faire dans la contrefaçon… « Le MAC de Montréal est estomaqué et condamne le comportement du Ministère qui va jusqu’à fabriquer de la preuve pour piéger des prestataires de l’assurance-emploi. (…) Jusqu’à ce jour, le MAC a réussi à mettre la main sur trois formulaires falsifiés par le Ministère. (…) Les 3 prestataires ont coché qu’ils refusaient la demande de renseignement et contestent. Quand ils reçoivent leur dossier, c’est coché oui ! (…) A-t-on droit, au nom de la sacro-sainte chasse aux prétendus « fraudeurs », d’utiliser des méthodes non seulement immorales mais également illégales.»[27]
Le 29 janvier 1999, décision de la Cour fédérale qui confirme que les renseignements fournis aux douanes via le formulaire E-311 sont des renseignements personnels confidentiels et sont protégés par la Loi fédérale sur la protection de la vie privée et ne peuvent être communiqués à un autre organisme sans le consentement de la personne concernée.
Le 26 février 1999, Revenu Canada annonce qu’il en appellera de la décision. Il faut comprendre que le programme représente une véritable vache à lait pour l’État. « Le programme d’échange de renseignements douaniers a été lancé en septembre 1996. Il a permis de recouvrer 69,6 millions de dollars en paiements en trop et d’imposer 28,6 millions de dollars en pénalités jusqu’à sa suspension en janvier 1999. »[28]
Finalement, après 5 ans de lutte, la Cour Suprême rend son jugement le 7 décembre 2001, dans le climat tendu qui suit les attaques du 11 septembre à New York.
« La saga est terminée. Nous avons perdu. Pour les juges, le couplage de données entre ces deux instances est légal et ne constitue pas une violation de la vie privée. Triste.[29]
En effet, la Cour Suprême est sans équivoque : Nous concluons qu’on ne saurait dire que l’appelante avait, au sujet de la partie divulguée des renseignements inscrits sur le formulaire de déclaration de douane E-311, des attentes raisonnables en matière de respect de la vie privée qui l’emportaient sur l’intérêt de la Commission d’assurance‑chômage du Canada dans le respect des obligations d’autodéclaration imposées par le programme de prestations d’assurance-chômage. »[30]
Cette bataille perdue contre la protection des données privées et confidentielles vient en quelque sorte légitimer l’attitude cow-boy et les méthodes inquisitrices de la Commission d’assurance-emploi. Encore aujourd’hui, la Commission jouit d’un pouvoir d’enquête qui, pour certain.es agent.es, ne connait pas de limite!
ET QUE LAISSENT LES VAUTOURS ?
Les contre-réformes successives, conservatrices et libérales, plongent plus que jamais les sans-emploi dans une grande précarité. Les travailleur.ses sans prestations, maintenant 60% de la main-d’œuvre, atterrissent souvent à l’aide sociale. La pauvreté créée par un régime d’assurance-chômage inaccessible entraîne des problèmes de logement, d’endettement, de sécurité alimentaire et de santé. Plus que jamais, le MAC est l’allié de plusieurs front de luttes, alors que les programmes provinciaux ont aussi fait les frais de coupes, résultat du Déficit zéro du gouvernement péquiste de Lucien Bouchard.
En décembre 1994, le MAC dépose un mémoire et s’affirme en solidarité avec l’aide sociale et condamne le concept de workfare : « Les transferts aux provinces au titre de l’assistance sociale et de programmes visant les personnes dans le besoin ne devraient pas être subordonnées à la mise en œuvre de programmes d’employabilité par ces gouvernements. » [31]
Le workfare n’est aucunement une solution, ni à court terme, ni à moyen terme, ça ne crée pas des emplois et ce que n’est que l’occupationnel. »[32]
Les conditions de travail sont détériorées. Des travailleur.ses acceptent d’endurer le harcèlement et les climats toxiques par peur de ne pas toucher d’assurance-chômage en cas de démission. Même le ministre responsable de l’assurance-chômage, Pierre Pettigrew, en appelle à l’exploitation par le travail. « Il vaut mieux être exploité qu’être exclu », écrit-il en toute magnanimité.
Le MAC s’interroge aussi sur le concept du « plein emploi », qu’il a déjà appuyé dans le passé, mais qui sonne faux au moment où les lois de protection et les conditions des travailleur.ses périclitent. « Et maintenant que des machines peuvent produire plus et plus rapidement et à moindre coût une quantité toujours plus grande de chose qu’on peut désirer, pourquoi ne pourrions-nous pas nous réjouir qu’il y ait moins de travail? (…) (La question qui demeure est) comment s’approprier notre juste part de richesse collective ? Il faut bien sûr à court terme lutter contre le démantèlement de nos lois sociales, mais il faudra également dénoncer avec véhémence les politiciens, éditorialistes, professeurs et tutti quanti qui vont prétendre que l’avenir meilleur, le salut en quelque sorte, repose sur la croissance de l’économie qui engendre la création d’emploi. C’est un mensonge. La croissance se passe de plus en plus de création d’emploi. Le travail (de plus en plus effectué par des machines) crée de la richesse.
Partageons les quelques emplois qui restent mais surtout, partageons la richesse collective ».[33]
Depuis ce jour, on n’a plus trouvé de traces dans les archives du MAC d’une revendication sur la création d’emploi, ou sur leur nationalisation, comme c’était le cas dans les 70 et 80. Dès lors, le MAC poursuivra sa lutte à la pauvreté des sans-emploi, à travers la défense collective des droits et l’éducation populaire. Sans oublier la représentation des chômeur.ses face à l’administration et devant les tribunaux, un aspect qui se développera encore davantage dans les années à venir avec les centaines de milliers de travailleur.ses exclu.es de la nouvelle assurance-emploi.
Plus de 20 ans plus tard et à quelques modifications près, les sans-emploi sont toujours pris avec l’assurance-emploi dessinée en 1996. Il aura fallu une pandémie mondiale pour rappeler qu’un régime d’assurance-chômage échoue lorsque plus de la moitié de ses assuré.es ne seront pas protégé.es en cas de chômage. Mieux vaut tard que jamais…
Prochain chapitre : Morne plaine (2002-2011)
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Références
Œuvre en couverture : Victorien Pilote, Malgré son emploi du temps chargé, le premier sinistre ne rate jamais une occasion de s’attaquer à un problème criant, les chômeurs, 1996, acrylique, 20 x 24
[1] Jean Chrétien, dans une lettre adressée le 26 mars 1993 aux opposants au projet de loi C-113
[2] MAC, document interne, 1994
[3] Lettre à Jacques Hébert, Jean Sansregret, Mac de Montréal, 7 avril 1994
[4] Sénateur Hébert, où êtes-vous ?, communiqué de presse, MAC de Montréal, 14 avril 1994
[5] Rapport annuel du secteur communications et action politique, Françoise Laliberté, 1994
[6] La réforme des programmes sociaux au Canada…le nivellement par le bas, Françoise Laliberté, InfoMAC, juin 1994
[7] Note interne, AMACQ, présentation devant la Commission des institutions, 15 mars 1994
[8] Impression suite à l’émission « Droit de parole » sur les coupures à l’assurance chômage, Document interne, Michelle Hubert
[9] Réforme Axworthy : Projet de communiqué, Solidarité populaire Québec, 1995
[10] La réforme de l’assuranc-emploi : avancer en arrière ! Nicole Côté, INFOMAC hiver 1997,
[11] CAMPEAU, Georges, De l’assurance-chômage à l’assurance-emploi, Boréal, 2001, p.274
[12] ‘Réactions au projet de loi concernant les changements à l’assurance-chômage, communiqué de presse, MAC de Montréal
[13] La réforme de l’assuranc-emploi : avancer en arrière ! *2e partie), Nicole Côté, INFOMAC printemps 1997
[14] Wikipedia Shawinigan Handshake
[15] Réactionsà l’affaire Chrétien. Comment « tasser » un opposant….MAC de Montréal, communiqué de presse, 20 février 1996
[16] Assurance-chômage : à qui profite le crime?, MAC de Montréal, communiqué de presse, 18 mars 1999
[17] Réforme Axworthy : Projet de communiqué, Solidarité populaire Québec, 1995
[18] Journal de Montréal, 22 février 1999
[19] Communiqué de presse du 28 septembre 1998, Hans Marotte, Mac de Montréal
[20] Communiqué de presse du 28 septembre 1998, Hans Marotte, Mac de Montréal
[21] 7 millions de chômeurs de moins au pays, communiqué de presse, MAC de Montréal, 6 décembre 2001
[22] Les « voyageurs-chômeurs : un compte-rendu des démarches du MAC dans cette affaire, Jennifer Genest, Info-MAC, hiver 1997,
[23] Couplage de données et atteinte à la vie privée, lettre au commissaire d’une prestataire, document interne, 18 aoput 1998
[24] Bruce Phillips – Commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Rapport Annuel, 1996-1997, p.7
[25] Tout ce que vous voulez savoir à propos des voyageurs-chômeurs et que vous n’avez jamais osé demandé ! Hans Marotte, InfoMAC automne 1997
[26] Air Canada = Air délation, communiqué de presse, MAC de Montréal,11 septembre 1997
[27] « le Ministère des Ressources Humaines du Canada contrevient au Code criminel, communiqué de presse, MAC de Montréal, 7 novembre 1997
[28] Revenu Canada appelle de la décision de la Cour fédérale sur le programme d’échange de renseignements douaniers, communiqué de presse, Revenu Canada, 26 février 1999
[29] Dossier « hors-pays » : épilogue, MAC de Montréal, communiqué de presse, 11 décembre 2001
[30] Smith c. Canada (Procureur général), 2001 CSC 88.
[31] La sécurité sociale dans le Canada de demain, la réforme des programmes sociaux. Travail à rabais et appauvrissement : non merci, Mémoire présenté devant le comité permanent de l’emploi de la Chambre des communes et au Ministère des ressources humaines du Canada, MAC de Montréal, décembre 1994.
[32] Proposition de plan d’action automne 1995/hiver 1996, Coalition pour survie des programmes sociaux
[33] Rien ne sert de créer des emplois, Gaétan Guérard, NFOMAC, printemps 1997