Changements aux prestations spéciales de chômage en décembre 2017

Lois et règlements | 10 novembre

À compter du 3 décembre, les améliorations suivantes seront apportées au régime d’assurance‑emploi afin de mieux soutenir les travailleurs qui prennent congé en raison d’événements particuliers de la vie :

• Les proches aidants qui prodiguent des soins à un membre adulte de la famille qui est gravement malade ou blessé auront accès à une nouvelle prestation d’un maximum de 15 semaines. Cette prestation aidera davantage de Canadiens à offrir du soutien à leurs êtres chers au moment où ils en ont le plus besoin.
• Les membres de la famille immédiate et élargie d’enfants gravement malades auront, pour la première fois, accès à une nouvelle prestation qui auparavant n’était offerte qu’exclusivement aux parents. Cette dernière remplacera la prestation pour les parents d’enfants gravement malades et continuera d’offrir un maximum de 35 semaines de prestations.
• Autant les médecins que les membres du personnel infirmier praticien pourront dorénavant signer les certificats médicaux applicables aux prestations, actuelles et nouvelles, pour proches aidants, ce qui permettra de simplifier le processus.

(…)

Ces changements s’appliqueront aux travailleurs admissibles à l’assurance‑emploi, ainsi qu’aux travailleurs autonomes canadiens qui ont choisi d’adhérer au régime d’assurance‑emploi afin d’accéder aux prestations spéciales d’assurance‑emploi et qui répondent au critère de revenu minimal et aux autres conditions d’admissibilité aux prestations spéciales d’assurance-emploi.

Des modifications ont été apportées au Code canadien du travail afin d’offrir une protection d’emploi aux travailleurs des secteurs sous réglementation fédérale pendant la période où ils touchent des prestations de maternité, des prestations parentales et des prestations pour proches aidants de l’assurance‑emploi. Dans le cas des employés sous réglementation provinciale ou territoriale, les normes du travail varient d’une province ou d’un territoire à l’autre.

Les changements apportés aux prestations d’assurance‑emploi pour proches aidants s’appliqueront aux nouvelles demandes présentées partout au pays, tandis que les modifications des prestations de maternité et parentales versées en vertu du régime d’assurance‑emploi ne s’appliquent qu’aux parents qui résident à l’extérieur du Québec. Le Régime québécois d’assurance parentale verse des prestations de maternité, de paternité, d’adoption et parentales aux résidents du Québec.

Ces améliorations s’appuient sur des consultations menées l’an dernier sur les prestations parentales, de maternité et pour proches aidants de l’assurance‑emploi et réaffirment l’engagement du gouvernement à améliorer le régime d’assurance‑emploi pour qu’il corresponde mieux aux réalités actuelles du marché du travail et qu’il réponde aux besoins des familles canadiennes.

Citation

« La situation de chaque Canadien est unique et comporte des besoins différents en ce qui concerne la famille et le travail. En améliorant la souplesse, l’inclusivité et l’accessibilité des prestations pour proches aidants, de maternité et parentales de l’assurance‑emploi et des congés connexes, nous offrons aux Canadiens plus d’options pour leur permettre de mieux concilier leurs responsabilités professionnelles et personnelles. »

– L’honorable Jean-Yves Duclos, ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

Les faits en bref

Pour être admissible aux prestations spéciales d’assurance‑emploi, dont les prestations de maternité, les prestations parentales et les prestations pour proches aidants, une personne doit avoir travaillé 600 heures assurables au cours des 52 semaines précédant la demande. Un travailleur autonome peut décider d’adhérer au régime d’assurance‑emploi et devenir admissible aux prestations spéciales. Pour ce faire, il doit avoir cotisé au régime pendant au moins une année complète avant de réclamer des prestations d’assurance‑emploi et il doit avoir gagné au moins 6 888 $ en 2016 pour recevoir des prestations en 2017.

(…)

Prestations d’assurance‑emploi offertes aux proches aidants

Le régime d’assurance‑emploi offre actuellement deux prestations pour proches aidants : la prestation pour parents d’enfants gravement malades, pour les parents qui prennent soin d’un enfant gravement malade, et les prestations de compassion, pour les personnes qui prodiguent des soins de fin de vie à un membre de la famille. À compter du 3 décembre, on offrira un soutien supplémentaire aux proches aidants admissibles à l’assurance‑emploi qui doivent s’absenter du travail pour prendre soin d’un membre de la famille, soit la prestation pour proches aidants d’adultes. La gamme de prestations pour proches aidants se divisera alors en deux catégories: les prestations pour proches aidants (d’adultes ou d’enfants) et les prestations de compassion.

Prestation pour proches aidants d’adultes

À compter du 3 décembre 2017, la nouvelle prestation pour proches aidants d’adultes annoncée dans le budget de 2017 permettra aux Canadiens admissibles de recevoir des prestations sur une période maximale de 15 semaines afin de fournir des soins et du soutien à un membre adulte de la famille qui est âgé de 18 ans ou plus et qui est gravement malade (c.‑à‑d. une personne dont la vie est en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure et dont l’état de santé habituel a subi un changement important).

Prestation pour proches aidants d’enfants 

Les personnes fournissant des soins ou du soutien à un enfant de moins de 18 ans qui est gravement malade (c.‑à‑d. un enfant dont la vie est en danger en raison d’une maladie ou d’une blessure et dont l’état de santé habituel a subi un changement important) continueront de bénéficier d’un maximum de 35 semaines de prestations.À compter du 3 décembre 2017, la prestation anciennement connue sous le nom de prestation pour parents d’enfants gravement malades sera remplacée par la prestation pour proches aidants d’enfants. L’admissibilité à cette prestation s’étendra à tout membre admissible de la famille qui fournit des soins à l’enfant, plutôt qu’aux parents exclusivement. La définition de « membre de la famille » sera plus large et inclura les membres de la famille élargie et les personnes considérées comme des membres de la famille. Par exemple, une tante ou un oncle pourrait être admissible à la prestation afin de prendre soin d’une nièce ou d’un neveu gravement malade. Ces changements ont pour but de répondre aux besoins des familles vivant diverses situations et d’accroître la souplesse et l’accessibilité de la prestation.Les médecins et les membres du personnel infirmier praticien seront autorisés à signer un certificat médical confirmant que l’enfant est gravement malade; il ne sera plus exigé qu’un médecin spécialiste le fasse.

Les prestataires peuvent partager ces prestations pour proches aidants, les prendre simultanément ou séparément, et les recevoir lorsqu’ils en ont le plus besoin au cours d’une période de 52 semaines.

Prestations de compassion

Les prestations de compassion s’étendent sur une période maximale de 26 semaines et sont versées aux personnes qui doivent s’absenter du travail pour fournir des soins ou du soutien à un membre de la famille qui est gravement malade et dont le risque de décès dans les 26 prochaines semaines est élevé.

Si l’état de santé du membre de la famille se détériore, les proches aidants peuvent combiner les prestations pour proches aidants à la prestation de compassion actuelle.

À compter du 3 décembre 2017, on acceptera un certificat signé par un médecin ou un membre du personnel infirmier praticien pour les demandes de prestations de compassion.

Information à l’intention des employeurs

Les employeurs devraient être au courant des changements aux prestations d’assurance‑emploi et aux dispositions correspondantes ayant trait aux congés dans la partie III du Code canadien du travail proposés dans le budget de 2017, car ils pourraient avoir une incidence sur les prestations supplémentaires (complémentaires) de l’employeur qui s’ajoutent aux prestations de maternité, aux prestations parentales et aux prestations pour proches aidants de l’assurance‑emploi. Tous les changements apportés aux prestations d’assurance‑emploi et au Code canadien du travail, ainsi que les modifications complémentaires au Règlement sur l’assurance­-emploi, entreront en vigueur le 3 décembre 2017. Les employeurs devraient examiner les modalités des conventions collectives, des contrats d’emploi et des régimes d’avantages sociaux qu’ils détiennent ou administrent, afin d’évaluer les incidences que ces changements pourraient avoir sur leur organisation et sur leurs membres.

Supplément au revenu familial de l’assurance-emploi

Le supplément au revenu familial de l’assurance‑emploi est un soutien du revenu supplémentaire qui est offert aux familles à faible revenu avec enfants qui reçoivent des prestations d’assurance‑emploi. Pour y être admissibles, les prestataires de l’assurance‑emploi doivent toucher chaque année un revenu familial net de 25 921 $ ou moins, avoir un ou plusieurs enfants de 18 ans ou moins et recevoir l’Allocation canadienne pour enfants.

Le gouvernement prévoit dans le budget de 2017 des mesures de soutien amélioré sous la forme d’un supplément au revenu familial d’assurance‑emploi, de sorte que les familles à faible revenu reçoivent un supplément en plus de leurs prestations d’assurance‑emploi (c.‑à‑d. pour une période maximale de 18 mois de prestations de maternité et parentales).

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¹ La partie III du Code canadien du travail s’applique à environ 904 000 employés (ou 6 % de tous les employés canadiens), lesquels travaillent pour 18 310 employeurs de différentes industries, comme les secteurs des banques, des télécommunications, de la télédiffusion et des transports interprovinciaux et internationaux (y compris le transport aérien, ferroviaire, maritime et routier), et d’autres domaines relevant des sociétés d’État fédérales et de certaines activités menées sur les réserves des Premières Nations.

SOURCE Emploi et Développement social Canada