Malheureusement, ce n’est pas le cas au Canada où la Loi sur l’assurance-emploi limite à 50 le nombre de semaines de prestations que peut recevoir une personne si elle reçoit à la fois des prestations régulières de chômage et des prestations spéciales. Cette règle affecte presque exclusivement les femmes qui prennent la grande majorité des prestations de maternité, parentales et pour soins aux proches.

Malgré la protection de l’emploi qu’assure la Loi sur les normes du travail, des femmes perdent leur emploi avant, pendant ou peu après leur congé de maternité. Pourquoi ne sont-elles pas admissibles aux prestations de chômage ?

Discrimination pour le temps partiel

Malika et Richard ont, tous les deux, accumulé 1000 heures de travail avant de perdre leur emploi. Toutefois, Malika a dû travailler 50 semaines de 20 heures comme femme de chambre dans un hôtel. Richard, chauffeur de camion, a eu besoin de seulement 25 semaines de 40 heures. Les deux ont gagné 15 $ l’heure.

À Montréal, où le taux de chômage est actuellement inférieur à 6 %, Malika et Richard ont droit, tous les deux, à 18 semaines de prestations. Mais Malika recevra seulement 220 $ par semaine, deux fois moins que Richard qui a droit à 55 % de 800 $ ou 440 $. En d’autres mots, Malika a dû travailler deux fois plus longtemps pour recevoir moitié moins de prestations.

Depuis 1996, l’admissibilité à l’assurance-emploi est basée sur le nombre d’heures travaillées plutôt que sur le nombre de semaines. Cette règle favorise les personnes travaillant de longues heures pendant une courte période dans des industries saisonnières, surtout dans les régions éloignées avec un taux de chômage élevé.

Malheureusement, la contrepartie est de rendre beaucoup plus difficile l’accès aux personnes occupant des emplois à temps partiel et précaires dans des secteurs comme le commerce de détail, la restauration et l’hôtellerie.

Il s’agit principalement de femmes, de personnes ayant immigré récemment et de jeunes. Dans la plupart des régions, le taux de chômage est actuellement inférieur à 6 % et il faut au moins 700 heures de travail assuré pour se qualifier.

En 2016, selon la Commission de l’assurance-emploi, pour chaque 1 $ cotisé à l’assurance-emploi, les hommes recevaient 1,23 $ en prestations de chômage alors que les femmes ne recevaient que 71 cents. En 2017-2018, le taux d’admissibilité aux prestations régulières de l’assurance-emploi était de 94,5 % pour les personnes ayant travaillé à temps plein dans un emploi permanent, de 86,7 % pour les temporaires des industries saisonnières, de 69,3 % pour les personnes ayant travaillé à temps partiel dans un emploi permanent et de 66,8 % pour celles dont l’emploi était temporaire mais non saisonnier.

Rétablir l’accès à l’assurance-emploi

Une coalition de groupes de femmes, appuyée par le Mouvement autonome et solidaire des sans-emploi (MASSE), propose d’établir un critère hybride d’admissibilité. Quel que soit le taux de chômage régional, une personne pourrait se qualifier en ayant accumulé ou bien 12 semaines, ou bien 420 heures, de travail. Comme c’est le cas actuellement, le nombre de semaines de prestations augmentera avec le taux de chômage régional.

Une semaine serait comptée si elle comprend 14 heures de travail ou, comme c’était le cas avant 1996, des gains d’au moins 20 % de la rémunération hebdomadaire maximum assurable (204 $ en 2019). Toute heure serait cotisée et comptabilisée, afin d’aider les gens qui occupent plus d’un emploi et d’empêcher les employeurs d’éviter les cotisations en programmant des horaires de moins de 14 heures.

Entre 1989 et 1997, trois coupes majeures ont érodé l’accès à des prestations de chômage. La coalition propose d’abolir les exclusions totales en cas de départ volontaire ou de congédiement, de limiter toute pénalité à un maximum de six semaines et d’éliminer le report d’une pénalité à une période de chômage subséquente. On devrait revenir à un taux de remplacement du salaire de 60 %, au lieu du 55 % actuel, et les prestations devraient être basées sur les 12 meilleures semaines de salaire.

Un enjeu fondamental dans le contexte électoral

Au cours des dernières années, il y a eu plusieurs améliorations à l’assurance-emploi. Néanmoins, le gouvernement actuel n’a pas travaillé ces questions fondamentales de discrimination à l’égard des mères et des personnes travaillant à temps partiel. Les élections offrent une occasion en or pour que les partis politiques s’engagent à éliminer l’injustice à l’égard des femmes et à rétablir l’accessibilité du régime d’assurance-emploi.

Lettre de l’économiste Ruth Rose. Cette lettre est appuyée par plus de 179 signataires des milieux universitaires, syndicaux, juridiques et artistiques*. Parue dans La Presse +, le 7 octobre 2019.

Consultez le site de la campagne

Ou lisez l’article Loi sur l’assurance-emploi, une loi sexiste à transformer !

* Signatures d’appui

1. Christine Corbeil, professeure retraitée, École de travail social, UQAM
2. Yves Vaillancourt, professeur émérite, École de travail social, UQAM
3. Georges leBel, sciences juridiques Uqam
4. Line Chamberland, professeure titulaire de la Chaire de recherche sur l’homophobie, UQAM
5. Francine Descarries, professeure titulaire, Département de sociologie et Institut de recherches et d’études féministes, UQAM
6. Audrey Laurin-Lamothe, Professeure adjointe, Département de science sociale, Université York
7. Me Jean Guy Ouellet, Ad. E., Ouellet, Nadon et associéEs, chargé de cours, sciences juridiques, UQAM
8. Céline Saint-Pierre, professeure émérite de sociologie, UQAM
9. Hélène Belleau, professeure titulaire et directrice du Centre UCS de l’INRS
10. Sylvie Morel, professeure titulaire, Département des relations industrielles, Université Laval
11. Colette Gendron, professeure émérite, Faculté des Sciences Infirmières, Université Laval.
12. Karen Messing, professeure émérite, Département des sciences biologiques et CINBIOSE, UQAM
13. Jessica Riel, professeure agrégée, Département de relations industrielles, UQO et CINBIOSE-UQAM
14. Marie Laberge, professeure agrégée, Faculté de médecine, École de réadaptation, Université de Montréal, Centre de recherche du CHU Ste-Justine et CINBIOSE-UQAM
15. Mélanie Lefrançois, professeure, Département d’organisation et ressources humaines, ESG UQAM et CINBIOSE UQAM
16. Linda Cardinal, professeure titulaire, Université d’Ottawa et chargée de mission pour le développement de la recherche, Université de l’Ontario français
17. Lise Moisan, Consultante en développement organisationnel et médiatrice accréditée (IMAQ, ADRIC)
18. Lucille Panet-Raymond, retraitée du Y des femmes de Montréal
19. Winnie Frohn, professeure à la retraite en Études urbaines, UQAM
20. Andrée Lévesque, professeure émérite, Dépt. d’histoire, Université McGill
21. Louise Boivin, professeure, Département de relations industrielles, UQO
22. Carol Robertson retraitée du SCFP
23. Marie-Eve Major, professeure agrégée, Faculté des sciences de l’activité physique, Université de Sherbrooke et CINBIOSE UQAM
24. Lucie Lamarche, professeure de droit et codirectrice du Réseau québécois d’études féministes RéQEF, UQAM
25. Nicole Vézina, professeure titulaire en ergonomie et intervention, Département des sciences de l’activité physique et CINBIOSE, UQAM
26. Jennifer Beeman, directrice, Action cancer du sein du Québec
27. Hélène Lee-Gosselin, professeure associée, Département de management, Université Laval
28. Anne Renée Gravel, professeure en santé et sécurité du travail et gestion des ressources humaines, École des sciences de l’administration, RéQEF, CINBIOSE, Téluq
29. Marie-Thérèse Chicha, professeure titulaire, École de relations industrielles,Université de Montréal
30. Louis Gill, économiste, professeur retraité de l’UQAM
31. Diane Gagné, professeure titulaire, département de la gestion des ressources humaines, UQTR.
32. Mélanie Dufour-Poirier, professeure agrégée, École de relations industrielles, Université de Montréal
33. Mélanie Laroche, professeure titulaire, École de relations industrielles, Université de Montréal
34. Isabelle Martin, professeure agrégée, École de relations industrielles, Université de Montréal
35. Guylaine Vallée, professeure titulaire, École de relations industrielles, Université de Montréal
36. Louise Briand, professeure titulaire, département des sciences sociales, Université du Québec en Outaouais
37. Martin Gallié, professeur, département des sciences juridiques, UQAM
38. Dalia Gesualdi-Fecteau, département des sciences juridiques, UQAM
39. Shanie Roy, professionnelle en santé publique (CHUM, unité mères et enfants), candidate à la maîtrise en droit du travail, UQAM
40. Marilyse Hamelin, autrice de l’essai «Maternité, la face cachée du sexisme»
41. Martine Delvaux, professeure, écrivaine
42. Diane Lamoureux, professeure, science politique, Université Laval
43. Pascale Dufour, professeure, science politique, Université de Montréal
44. Xavier Lafrance, professeur, science politique, UQAM
45. Geneviève Pagé, professeure, science politique, UQAM
46. Line Lamarre, présidente du Syndicat de professionnelles et professionnels du gouvernement du Québec (SPGQ)
47. Richard-Alexandre Laniel, avocat, Ouellet, Nadon et associéEs, chargé de cours, sciences juridiques, UQAM et administrateur, Association des juristes progressistes
48. Anne Thibault, avocate
49. Camille G.Grenon, avocate
50. Sandrine Ricci, candidate au doctorat et chargée de cours, sociologie/études féministes, UQAM
51. Camille Robert, doctorante et chargée de cours en histoire, UQAM
52. Chloé Sainte-Marie, chanteuse
53. Me Hans Marotte, conseiller syndical, Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP)
54. Marie-Alice D’Aoust, avocate
55. Isabelle Daigle, responsable nationale de la condition féminine à la Centrale des syndicats démocratiques (CSD)
56. Marie-Claude Raynault, première vice-présidente de l’Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS)
57. Nathalie Morel, vice-présidente à la vie professionnelle, Fédération autonome de l’enseignement (FAE)
58. Lee Soderstrom, économiste, Université McGill
59. Pascale Navarro, journaliste féministe et essayiste
60. Marie-Danielle Larocque, agente à la vie associative et à la mobilisation, ConcertAction Femmes Estrie (CAFE)
61. Amina Watalusu, agente de projet, Réseau d’action pour l’égalité des femmes immigrées et racisées du Québec
62. Djenabou Sangare, Chargée de projet, Réseau d’action pour l’égalité des femmes immigrées et racisées du Québec
63. Brigitte Michaud, coordonnatrice, Table de concertation des groupes de femmes du Bas-Saint-Laurent
64. Maryam Gueye, stagiaire (étudiante à l’Udem, Maîtrise travail social)au Réseau d’action pour l’égalité des femmes immigrées et racisées du Québec)
65. Sibel Ataogul, avocate et chargée de cours en droit du travail, co-fondatrice de l’Association des juristes progressistes
66. Andrée Larouche, directrice intérimaire, Comité condition féminine Baie-James
67. Stéphan Corriveau, juriste, directeur exécutif du Centre de Transformation du logement communautaire
68. Ève Lamoureux, professeure, histoire de l’art, UQAM
69. Benoit Marsan, historien, chargé de cours, UQAM et UQO
70. Renée Cloutier, professeure émérite, département des Fondements et pratiques en éducation, Université Laval
71. Bonnie Campbell, professeure émérite, département de science politique, Université du Québec à Montréal
72. Catherine Haeck, professeure, département des sciences économiques, UQAM
73. Geneviève Collette, directrice, Centre d’intégration au marché de l’emploi (CIME), Sherbrooke.
74. Johanne Bilodeau, co-coordonnatrice, Collectif pour le libre choix de Sherbrooke
75.  Henri Dorvil, École de travail social, Université du Québec à Montréal
76.  Carole Leroux, présidente du Syndicat des travailleuses(eurs) des centres de la petite enfance de Montréal-Laval (CSN)
77.  Louise Cossette, professeure, Département de Psychologie, Université du Québec à Montréal
78.  Bernard Élie, professeur retraité, Département de sciences économiques, Université du Québec à Montréal
79. Dominique Simard, Directrice de l’APPUI pour les proches aidants d’aînés de la Jamésie, Présidente du Comité Condition Féminine Baie-James;
80. Marc Daoud, avocat à la CSQ
81. Michel Savard, Table des Groupes Populaires, Côte-Nord
82. May Chiu, avocate, Ouellet Nadon et associé-es
83. Hugo Desgagné, avocat en droit du travail et co-fondateur de l’Association des juristes progressistes.
84. Louise-Hélène Guimond, avocate.
85. Marjorie Langlois, avocate en droit du travail
86. Gisèle Dallaire, chargée de projet et coordonnatrice par intérim, Récif 02
87. Lynn Renaud, agente de développement, Récif 02
88. Martine Boivin, chargée de projet, Récif 02
89. Solange Masson, directrice générale de PÉPINES
90. Catherine Gendron, directrice générale du Mouvement Action-Chômage de Trois-Rivières
91. Julie Poirier, coordonnatrice La Bouée Régionale
92. Katherine Lippel, professeure titulaire, Faculté de droit, Section droit civil, Université d’Ottawa
93. Stéphanie Bernstein, AdE, professeure, Département des sciences juridiques, Université du Québec à Montréal
94. Me Gaël Morin-Greene, représentant syndical, Union des employés et employées de service, local 800 (FTQ)
95. Manon Monastesse, directrice générale, Fédération des maisons d’hébergement pour femmes
96. Claire Brassard, avocate et arbitre de griefs
97. Françoise Gagnon, militante , Association des religieuses pour les droits
98. Jacques Beaudoin, avocat, secrétaire général du Réseau québécois des OSBL d’habitation
99. Sylvie Lévesque, directrice de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec
100. Julie Antoine, Directrice du Réseau des Lesbiennes du Québec (RLQ)
101. Francyne Ducharme, Table de concertation du mouvement des femmes Centre-du-Québec
102. Mathilde Gouin, Nourri-Source Montréal
103. Bernadette Girard, Puakuteu comité de femmes de Mashteuiatsh
104. Marie Josèphe Pigeon, directrice générale du SEP – Service d’Entraide Passerelle
105. Huguette Laroche, retraitée de l’enseignement et membre de l’Association pour la défense des droits des femmes, Saguenay.
106. Vicky Langlais, coordonnatrice, Réseau des femmes des Laurentides.
107. Martine Girard, Maison des femmes de Sept-Îles
108. Maryse Paradis, Présidente de l’Afeas de Chibougamau
109. Isabelle Giroux, La pointe du jour, CALACS Sept-Îles
110. Marie-Josée Legault, professeure de relations de travail, Téluq, CRIMT
111. Marie-Claude St-Amant, avocate en droit du travail et co-fondatrice de l’Association des juristes progressistes
112. Pierre Mackay, professeur retraité, Département de sciences politiques, Université du Québec à Montréal
113. Jean-Marc Piotte, professeur retraité, Département de sciences politiques, Université du Québec à Montréal
114. Marie Leahey, directrice, Régime de retraite des groupes communautaires et de femmes
115. Michel Lizée, économiste et secrétaire, Régime de retraite des groupes communautaires et de femmes
116. Denise Tremblay Président présidente Aféas Saint-Ludger-de-Milot
117. Karine-Myrgianie Jean-François, directrice des opérations, Réseau d’action femmes handicapées du Canada
118. Georges Campeau, professeur retraité, Sciences juridiques, UQAM
119. Christiane Laporte vice-présidente Aféas Saguenay-Lac-St-Jean-Chibougamau
120. Maria Anney, Agente de liaison – RQCALACS (Regroupement Québécois des Centres d’aide et de lutte contre les agressions à caractère sexuel)
121. Lily Jean  présidente l’AFEAS St-Nazaire Lac St-Jean
122. Mariane Labrecque, Cocoordonnatrice de la Fédération du Québec pour le planning des naissances (FQPN)
123. Antoine Genest-Grégoire, économiste et étudiant au doctorat, Université Carleton
124. Marie Leahey, coordonnatrice générale, Régime de retraite des groupes communautaire et de femmes
125. Mathilde Trou, Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale
126. Nancy Beauseigle, Regroupement des groupes de femmes de la région de la Capitale-Nationale (Portneuf-Québec-Charlevoix)
127. Chantal Dufour, Centre des Femmes de Charlevoix
128. Amélie Bleau, Directrice de l’organisme Sexplique à Québec
129. L’Équipe de travailleuses du CALACS Entre Elles, Centre d’Aide et de Lutte Contre Les Agressions à Caractère Sexuel
130. Laura Santamaria, Centre des femmes de la Basse-Ville, Québec
131. Marie-Eve Surprenant, coordonnatrice, Table de concertation de Laval en condition féminine
132. Véronique Laflamme, organisatrice communautaire, porte-parole du FRAPRU
133. Marie-José Corriveau, coordonnatrice, FRAPRU
134. Bianca Villeneuve, Regroupement des groupes de femmes de la région de la Capitale-Nationale (Portneuf-Québec-Charlevoix)
135. Lise Chovino, Centre de documentation sur l’éducation des adultes et la condition féminine (CDÉACF)
136. Marie-Hélène Arruda, conseillère syndicale, Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS)
137. Audrée Houle, Centre femmes d’aujourd’hui, Québec
138. Valérie Gilker-Létourneau, co-coordonnatrice, L’R des centres de femmes du Québec
139. Jonathan Carmichael, organisateur communautaire au Bureau d’animation et information logement (BAIL), Québec
140. Marie Céline Domingue, Centre ressources pour femmes de Beauport, Québec
141. Joanne Boutet, coordonnatrice au Centre d’entraide Émotions, Québec
142. Sarah Girard, coordonnatrice, Mouvement d’éducation populaire autonome de Lanaudière
143. Michelle Ratté, animatrice, Centre des Femmes de Charlevoix, Baie-St-Paul, Qc.
144. Lorraine Fontaine,Regroupement Naissances Respectées (Regroupement Naissance-Renaissance, RNR)
145. Audrey Patenaude, responsable du volet défense des droits individuelle et collective, Action DIGNITÉ Lanaudière
146. Ariane Gauthier-Tremblay – Centre ressources pour femmes de Beauport
147. Lucie Gosselin, coordonnatrice, Centre ressources pour femmes de Beauport
148. Kim Paradis, Conseil d’intervention pour l’accès des femmes au travail (CIAFT)
149. Danielle Pinard, Professeure titulaire, Faculté de droit, Université de Montréal
150. Joanne Blais, directrice, Table de concertation du mouvement des femmes de la Mauricie (TCMFM)
151. Étienne Poitras, avocat à la CSN-construction
152. Nathalie Igonène, Violence Info
153. Christiane Gilbert, infirmière, à  la retraite
154. Mélanie Bouchard Intervenante, Orignal Tatoué, café de rue Joliette.
155. François Van Vliet, intervenant, Orignal tatoué, café de rue, Joliette.
156. Anne St-Cerny, Relais-femmes
157. Maude Dessureault-Pelletier, intervenante sociale, La Maison ISA-CALACS Saguenay
158. Laurie Laplanche, directrice adjointe, Institut Femmes, Sociétés, Égalité et Équité, Université Laval
159. Céline Daunais-Kenyon, directrice générale de l’Escale de l’Estrie et Maison de Montigny, Estrie
160. Magalie Lavigne, intervenante, L’Escale de l’Estrie
161. Lise Bergeron, adjointe administrative Escale de l’Estrie
162. Annie Roy, coordonnatrice à l’intervention, Escale de l’Estrie et Maison de Montigny
163. Jeanette Cutica. intervenante, L’Escale de l’Estrie
164. Marie-Zoé Drouin, intervenante, L’Escale de l’Estrie
165. Camille Poulin-Thomas, intervenante, L’Escale de l’Estrie
166. Sylvie Leblanc, intervenante, L’Escale de l’Estrie
167. Sonia Éthier, présidente, Centrale des syndicats du Québec
168. Véronique Couillard, CALACS de Charlevoix
169. Chrystiane Naud, Collectif Les Accompagnantes, Québec
170. Gabrielle Lévesque, intervenante, L’Escale de l’Estrie
171. Mariame Cissé, Coordonnatrice de projets, Fédération des Communautés Culturelles de l’Estrie
172. Katherine Pineault, économiste
173. Gaelle Fedida, Alliance des maisons d’hébergement de 2e étape pour femmes et enfants victimes de violence conjugale
174. Renée B. Dandurand, professeure retraitée, INRS Urbanisation Culture Société
175. Marie-Andrée Gauthier, Réseau des tables régionales de groupes de femmes du Québec
176. Sandra Morneau, Intervenante-animatrice, Centre Au coeur des femmes
177. Ariane Gauthier-Tremblay, Centre ressources pour femmes de Beauport
178. Nathalie Belleau, conseillère syndicale, CSN
179. Véronique De Sève, vice-présidente, CSN

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