Questions-Réponses : mesures de transition à l’assurance-chômage (2020-2021)
Lois et règlements | 6 décembre
Avec la fin de la PCU, le régime d’assurance-chômage amorcera une période transitoire d’un an (du 27 septembre 2020 au 25 septembre 2021) avec des mesures temporaires.
Ainsi, suite du dernier paiement de la PCU, le programme d’assurance-chômage reprendra la relève pour une partie des chômeuses et chômeurs qui sont encore sans-emploi.
Le MAC vous présente aujourd’hui un Questions-Réponses pour mieux s’y retrouver.
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1. Quelles sont les conditions pour être admissible aux prestations régulières d’assurance-chômage ?
– Avoir exercé un travail salarié
– Avoir subi un arrêt de rémunération de 7 jours au cours de la période de référence
– Avoir accumulé assez d’heures de travail salarié pour se qualifier (voir à ce sujet la section 2 ci-bas).
2. Quels sont les impacts du nouveau taux de chômage à 13,1%, applicable jusqu’au 11 septembre 2021 ?
Le taux de chômage régional sert à déterminer le nombre d’heures travaillées requis pour se qualifier, ainsi que la durée du versement des prestations.
Partout au Canada, le taux minimal est fixé à 13,1% ce qui permet de se qualifier avec 420 heures de travail (voir à ce sujet la section 3 ci-bas) pour une durée minimale de 26 semaines payables en prestations d’assurance-chômage.
Si votre région connaît un taux de chômage plus élevé, la durée du versement des prestations sera également plus élevée.
3. Qu’est-ce que le crédit d’heures ?
Tous les prestataires demandant des prestations régulières obtiendront un “crédit” de 300 heures de travail additionnelles durant leur période de référence (grosso modo les 52 dernières semaines précédant une demande de chômage).
Ainsi, les gens qui ont accumulés au moins 120 heures de travail salarié durant la période de référence seront admissibles aux prestations régulières grâce à un crédit (ou ajout) de 300 heures pour atteindre le nouveau critère d’heures de travail nécessaires découlant du taux de chômage « national » de 13.1 %, soit 420 heures. Ce crédit sera alloué à tous les prestataires. De plus, le crédit d’heure pourrait augmenter la durée du versement des prestations.
Pour ce qui est des prestations spéciales (ex: maladie), le crédit est de 480 heures pour atteindre le seuil de 600 heures exigés. Ainsi, les gens qui ont accumulés au moins 120 heures de travail salarié durant la période de référence seront admissibles aux prestations spéciales.
Le crédit d’heures sera disponible pendant un an et rétroactif au 15 mars 2020 pour les demandeurs qui cherchaient à faire une transition anticipée de la PCU aux prestations de travail partagé, de compassion ou pour proches aidants de l’assurance-emploi, mais qui n’ont pas pu établir leur demande en raison d’un nombre insuffisant d’heures de travail.
Ce crédit d’heures est valable pour une seule demande de chômage.
4. Comment faire une demande d’assurance-chômage?
Les gens qui ont reçu la Prestation canadienne d’urgence (PCU) en faisant une demande à l’Agence de revenu du Canada (ARC) devront déposer une demande de chômage en bonne et due forme via Service Canada à partir du 27 septembre 2020.
Les gens qui ont reçu la Prestation d’assurance-emploi d’urgence (PAEU, semblable en tout point à la PCU) après avoir fait leur demande via Service Canada, seront automatiquement transférés à l’assurance-chômage, sauf pour certaines exceptions (les gens ayant un NAS commençant par 900 pourraient avoir à faire une nouvelle demande).
5. Est-ce que le délai de carence existe toujours?
Le délai de carence est suspendu temporairement pour les toutes les demandes de prestations d’assurance-chômage débutant entre le 27 septembre et le 25 octobre 2020.
6. La période de référence sera-t-elle prolongée?
Quand on fait une demande d’assurance-chômage, cela crée une période de référence. Normalement, cette période de référence correspond à la dernière année, soit les 52 semaines précédant la demande.
Pour la période transitoire, la période de référence sera prolongée de 28 semaines pour ceux et celles qui ont touché de la PCU. Cela permet donc de reculer plus loin en arrière pour accumuler davantage d’heures travaillées et se qualifier.
7. Quel est le montant des prestations d’assurance-chômage?
Le montant des prestations d’assurance-chômage équivaut à 55% du salaire. Pour la période transitoire, le gouvernement a fixé à 500$ brut par semaine le montant minimum payable en prestations d’assurance-chômage. Le montant maximum payable étant de 573$ par semaine.
8. Quel est le nombre minimum de semaines payables en prestations régulières d’assurance-chômage?
Pour la période transitoire, le nombre minimum de semaines payable sera de 26. Le nombre maximum est de 45 semaines.
9. Les sommes que l’employeur paiera à la fin de l’emploi auront-elles un impact sur les prestations d’assurance-chômage?
Pour la période transitoire, les payes de vacances, les primes de départ et autres sommes payées suite à une perte d’emploi n’auront pas d’impact sur les paiements de prestations d’assurance-chômage
10. Qu’est-ce qui arrive si j’ai fait un départ volontaire ou été congédié.e pour inconduite ?
Normalement, un départ volontaire injustifié ou un congédiement pour inconduite survenu durant la période de référence peuvent avoir des impacts négatifs sur une demande de chômage, allant jusqu’à une exclusion totale du bénéfice des prestations.
Pour la période transitoire, la Commission se penchera uniquement sur les départs volontaires et les congédiements pour inconduite survenus lors des 12 dernières semaines précédant la demande de chômage (ou l’arrêt de rémunération). Pour ce qui de la suspension disciplinaire, normalement, cela peut avoir un impact uniquement si c’est la raison pour laquelle on demande des prestations.
11. Dois-je chercher un emploi ?
Pour recevoir des prestations régulières d’assurance-chômage, les prestataires ont l’obligation d’être disponibles et de chercher un emploi. Il faut donc chercher du travail et tenir une liste de vos recherches d’emplois (nous conseillons de conserver cette liste pendant 6 ans, comme tous les autres documents concernant votre dossier au chômage). En cas de contrôle de la part de la Commission, 4-5 démarches de recherche d’emplois par semaine font de vous de “bon.ne.s prestataires” !
12. Et si je n’ai pas le droit aux prestations d’assurance-chômage?
On attend la reprise des travaux parlementaires pour voir si les autres programmes annoncés le 20 août par le gouvernement seront adoptés au Parlement, entre autre la Prestation canadienne de la relance économique (PCRE). En attendant, vous pouvez consultez le site du gouvernement du Canada.
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