L’avis du tribunal : permis de travail temporaire et démission
Lois et règlements | 16 novembre
Lorsqu’on se retrouve au chômage après avoir démissionné, on peut perdre son droit aux prestations d’assurance-chômage. Dans le jargon, on appelle ça « une exclusion totale pour départ volontaire injustifié ».
Sandrine vient nous voir. Elle travaille comme assistante-gérante dans une épicerie depuis 3 ans. Immigrante, Sandrine doit renouveler régulièrement son permis de travail temporaire pour pouvoir gagner sa vie légalement au Canada. Cette année, bien qu’elle l’ait renouvelé dans les temps, l’émission d’un nouveau permis a été particulièrement longue et à un certain moment, Sandrine ne peut plus travailler en attendant que le nouveau permis arrive. Ce sera une affaire de semaines ou de mois.
Elle en fait l’annonce à l’employeur qui lui répond « Bon ben c’est bien dommage, mais on devra arrêter ça maintenant ». Sandrine comprend qu’elle ne peut plus travailler en attendant le nouveau permis, mais elle ne sait pas si elle est mise à pied temporairement ou congédiée définitivement. En attendant, elle fait une demande d’assurance-chômage, qui lui sera refusée, car l’employeur a écrit « départ volontaire » sur le relevé d’emploi.
Elle tente d’expliquer sa situation à l’agent. Elle apprécie son travail et souhaitait y retourner une fois sa situation régularisée, mais là disons qu’elle n’a plus trop confiance…Mais une chose est sûre, lors de la conversation avec sa boss, elle n’a jamais dit ou sous-entendu qu’elle démissionnait. La Commission d’assurance-emploi (ô surprise…) ignore tout ce qu’elle dit et suit ce qui est écrit sur le relevé d’emploi. Sandrine cogne à la porte du MAC de Montréal, qui l’accompagne en révision administrative. Là encore, c’est une fin de non-recevoir. « Annoncer qu’on n’a plus de permis, c’est une démission », nous dit l’agent de Service Canada…
Sandrine et le MAC ont contesté cette décision au Tribunal de la sécurité sociale. Et devinez quoi ? Et bien oui, on a a gagné ! Ne plus avoir de permis de travail en règle, cela joue sur la disponibilité et ça peut créer une inadmissibilité à l’assurance-chômage. Mais ce n’est pas un départ volontaire, dont les conséquences sont beaucoup plus grande, créant une exclusion totale du bénéfice des prestations.
La morale de l’histoire : la Commission comprend vraiment pas grand chose à la réalité des travailleur.ses immigrant.es. Défendez vos droits!
