En octobre dernier, un travailleur venait nous voir, privé de près de 2 mois de prestations parce que le boss n’avait pas envoyé le relevé d’emploi au chômage. Service Canada disait que travailleur n’avait pas respecté le délai de 45 jours pour leur envoyer son relevé d’emploi et qu’il était donc en retard et puni.

On avait réagi par une lettre envoyée à Service Canada :

« Quelle n’a pas été notre surprise de prendre connaissance d’une directive stipulant qu’un prestataire peut perdre son droit à des prestations s’il n’a pas fourni son / ses relevé(s) d’emploi en-deçà des 45 jours suivant sa demande de prestations (DPP). Non seulement, rien dans la législation fait référence à un « 45 jours », mais c’est même le contraire. Les employeurs ont une responsabilité : faire le relevé d’emploi… les prestataires ont toutes les autres responsabilités. »

Nous n’avons pas eu de réponse. On a fait une demande d’accès à l’information. On nous a confirmé que la directive des 45 jours n’existait pas.

Entretemps, le MAC de Montréal a représenté devant le tribunal ce travailleur pénalisé par cette directive imaginaire. La décision vient de nous être communiquée et confirme ce que l’on se tue à répéter à la Commission d’assurance-emploi depuis des décennies :

« Je constate que la responsabilité d’émettre un relevé d’emploi est celle de l’employeur. (…) La Loi n’impose pas à un prestataire la responsabilité de transmettre son relevé d’emploi à la Commission. De plus, la Loi ne prévoit pas de délai de 45 jours pour qu’un prestataire s’assure de la réception de son relevé d’emploi par la Commission. Je constate que le présent Tribunal a déterminé que la Loi et le Règlement n’exigent pas qu’un prestataire fournisse son relevé d’emploi à la Commission et qu’il ne peut être pénalisé pour ne pas l’avoir fait. «