Disponibilité et démarches d’emploi : charge à fond de train de la Commission

Textes et analyses | 23 novembre

On demande du chômage régulier ? La notion de démarches d’emploi s’impose. En effet, la Loi impose de chercher du travail lorsque l’on demande des prestations régulières. Par ailleurs, les tribunaux ont rendu des jugements qui encadrent et définissent cette « recherche », entre autres ce qui peut être considéré comme une recherche d’emploi acceptable selon le contexte ou quel  type d’emploi chercher.

Le problème est que la Commission (d’assurance-chômage) se fout « un peu, beaucoup » de la jurisprudence quand vient le temps de statuer sur la disponibilité d’un.e citoyen.ne. Bon, ce n’est pas le seul aspect de la Loi où les agent.e.s ne tiennent pas compte de la jurisprudence favorable aux travailleur.ses mais, depuis 2018 (du moins à notre connaissance), elle charge à fond de train concernant la disponibilité (enquêtes, etc.).

Disponible 24/7, partout et pour n’importe quelle job ?

En fait, quand quelqu’un se prétend disponible, cela sous-tend qu’il y a recherche d’emploi. L’un des problèmes auquel font face les prestataires, quand survient une enquête sur leur disponibilité, est de devoir « dealer »  en même temps plusieurs paramètres qui souvent se contredisent : la Loi sur l’assurance-emploi, le Guide de détermination de l’admissibilité (GDA), la jurisprudence et, » last but not least », le comportement de l’agent(e).

Qu’est-ce que le GDA ? C’est un recueil jurisprudentiel qui est censé représenter l’état du droit et sert de guide aux agent.e.s. Au MAC, nous sommes en désaccord avec certains éléments contenus dans ce guide. Pour nous, par exemple, le droit n’est pas représenté de manière convenable dans la section concernant la disponibilité. On peut y lire, au chapitre 10.9.3, concernant le mode de transport, ce qui suit, et qui est quelque chose d’assez surréaliste :

Toutefois, les prestataires ne sont pas tenus de marcher plusieurs kilomètres la nuit ni de faire de l’autostop pour chercher ou pour accepter un emploi.

Gentil, non ?

Il faut savoir que c’est via le GDA que les agent.e.s rendent leurs décisions. On s’est déjà fait répondre par une agente à qui l’on demandait d’aller lire la Loi, vu qu’elle ne comprenait rien à l’état du droit : « je ne vais pas à aller jusque-là ! ». Édifiant.

Le travail à temps partiel

Autre point important face auquel la Commission ne bouge pas malgré les engagements pris sur la question du travail à temps partiel. Explications : uniquement pour un(e) prestataire qui a un profil de travailleur(se) à temps partiel pendant au moins la période de référence (grosso modo les 52 dernières semaines) ces derniers devraient bénéficier d’un délai raisonnable pour se chercher un emploi à temps partiel. Dépassé ce délai, la Commission pourrait lui demander de chercher un emploi à temps plein. Depuis l’abolition de la répugnante réforme Harper, le GDA devrait être mis à jour pour réactualiser cette mécanique. On attend toujours et ce, depuis quatre ans…

Epilogue

La Commission peut demander en tout temps les démarches d’emploi d’un prestataire. La quête d’un emploi doit débuter dès le délai de carence, soit la semaine qui précède la première semaine payable. Tenir une liste des démarches d’emploi est essentiel.

Ce court texte est loin de représenter l’ensemble de la problématique entourant la disponibilité. L’idéal, pour connaître les subtilités, c’est de nous contacter via notre service téléphonique ou nos rencontres d’information.

Joyeux Noel !

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