projet de loi sur un nouveau tribunal en assurance-chômage
Lois et règlements | 16 décembre
La ministre en charge de l’assurance-chômage, Carla Qualtrough, a tenu sa promesse sur le nouveau Conseil d’appel en assurance-emploi… Un projet de loi a été déposé in extremis cette semaine.
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Ce projet de loi sera débattu en comité à la prochaine session parlementaire. On vous tiendra évidemment au courant !
