Conflits collectifs versus assurance-chômage

Non classé | 27 octobre

La Commission d’assurance-chômage (emploi) vient de publier un document adressé aux centrales syndicales leur rappelant la législation en matière de grèves et de lock out. Le document est bien fait sauf un oubli qui pourrait entraîner exactement ce que la Commission veut éviter : des malentendus, des demandes refusées, des contestations menant à un cul de sac, etc.

La règle de base est la suivante : pendant un conflit collectif, pas droit aux prestations régulières. Il y a des exceptions. Une de ses exceptions est d’être admissible à des prestations spéciales, exemple, maladie. SAUF, et c’est là l’oubli, qu’il faut que le congé médical ai été prévu AVANT le début du conflit.

Exemple no 1: un médecin signe une attestation médicale le mercredi 28 octobre pour une travailleuse qui devra cesser le travail le lundi suivant en vue d’une intervention médicale. Ce même lundi, une grève (ou un lock out) est déclenché. Cette travailleuse aura droit aux prestations maladie.

Exemple no 2 : Une grève (ou un lock out) est déclenché lundi le 2 novembre. Deux jours plus tard, un travailleur tombe malade. Ce dernier n’aura pas droit aux prestations maladie, l’évènement s’étant produit APRÈS le début du conflit collectif.

That’s it, that’s all folks !