Guide de la détermination de l’admissibilité

Lois et règlements | 1 janvier

Le Guide de la détermination de l’admissibilité (GDA) se veut un guide jurisprudentiel (loi, règlement et décisions des tribunaux). C’est l’outil de base que les fonctionnaires doivent utiliser pour appliquer la loi et rendre des décisions. Cela dit, le GDA contredit à de nombreuses reprises ce que dit la loi et invente du «droit»!

Et devinez au désavantage de qui…