Actualités - Lois et règlements

Guide de la détermination de l’admissibilité

Lois et règlements | 1 janvier

Le Guide de la détermination de l’admissibilité (GDA) se veut un guide jurisprudentiel (loi, règlement et décisions des tribunaux). C’est l’outil de base que les fonctionnaires doivent utiliser pour appliquer la loi et rendre des décisions. Cela dit, le GDA contredit à de nombreuses reprises ce que dit la loi et invente du «droit»! Et […]Voir l'article en entier

Règlement sur l’assurance-emploi

Lois et règlements | 12 décembre

Consulter sur le Règlement sur l’assurance-emploi sur le site du Gouvernement du Canada.Voir l'article en entier

Loi sur l’assurance-emploi

Lois et règlements | 12 décembre

Consulter la Loi sur l’assrance-emploi sur le site du Gouvernement du Canada.  Voir l'article en entier

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