Abolition d’une partie de la réforme Harper

Lois et règlements | 13 juillet

C’était prévu dans le budget. On ne savait pas la date où le gouvernement Trudeau allait abolir la réforme qui a fait descendre dans les rues des milliers de personnes. C’est fait depuis la semaine dernière, 3 juillet. En gros, on revient à l’article 27 (3) de la loi. Fini les catégories de chômeurs, les menaces de baisses de salaires et autre conneries. Fini d’être pénalisé parce que l’on a touché des prestations par le passé. Voici le nouveau règlement.

     Règlement sur l’assurance-emploi

(1) Les alinéas 9.002 d) à f) du Règlement sur l’assurance-emploi sont abrogés.

(2) L’article 9.002 du même règlement devient le paragraphe 9.002 (1) et est modifié par adjonction de ce qui suit :

(2) Toutefois, pour l’application des alinéas 18(1)a) et 27(1)a) à c) et du paragraphe 50(8) de la Loi, un emploi n’est pas un emploi convenable pour un prestataire s’il s’agit :

a) d’un emploi dans le cadre de son occupation ordinaire à un taux de rémunération plus bas ou à des conditions moins favorables que le taux ou les conditions appliqués par convention entre employeurs et employés ou, à défaut de convention, admis par les bons employeurs;

b) d’un emploi d’un genre différent de celui qu’il exerce dans le cadre de son occupation ordinaire, à un taux de rémunération plus bas ou à des conditions moins favorables que le taux ou les conditions qu’il pourrait raisonnablement s’attendre à obtenir, eu égard aux conditions qui lui étaient habituellement faites dans l’exercice de son occupation ordinaire ou qui lui auraient été faites s’il avait continué à exercer un tel emploi.

(3) Suite à l’expiration d’un délai raisonnable suivant la date à laquelle un assuré est en chômage, l’alinéa (2)b) ne s’applique pas à l’emploi qui y est visé s’il s’agit d’un emploi à un taux de rémunération qui n’est pas plus bas et à des conditions qui ne sont pas moins favorables que le taux ou les conditions appliqués par convention entre employeurs et employés ou, à défaut de convention, admis par les bons employeurs.

Les articles 9.003 et 9.004 du même règlement sont abrogés.

Entrée en vigueur :   Les articles 1 et 2 entrent en vigueur le 3 juillet 2016.

Maintenant, reste à abolir le véritable problème, le Tribunal de la sécurité sociale (TSS)…